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Règle du paiement de loyer

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Règle du paiement de loyer

Message par Gilles le Lun 18 Avr - 17:29

Lors de la conclusion du bail, le locateur peut exiger d'avance le premier versement de loyer et même en faire une condition de signature du bail. Par exemple, si le 1er avril 2016 un bail est conclu devant débuter le 1er juillet suivant, le locateur pourrait exiger le paiement du loyer du mois de juillet au moment de la signature du bail le 1er avril.

Cependant, il ne peut exiger davantage comme, par exemple, un dépôt pour obtenir les clés du logement ou pour se protéger financièrement contre des dommages qui pourraient être causés par le locataire.

Pour tous les autres mois, le loyer est payable en totalité à la date convenue au bail ou, si rien n'est prévu, le premier jour du mois. Un loyer qui n'est pas acquitté le jour convenu est en retard. La Régie du logement précise qu'après plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer, un propriétaire peut s'adresser au tribunal pour obtenir une résiliation de bail. Une demande de résiliation peut aussi être introduite lorsque le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

Modes paiement divers

Le loyer peut être payé en espèces, par mandat postal, virement bancaire électronique ou chèque visé. Si le locateur y consent, le loyer peut également être payé par chèque. Une série de chèques postdatés ne peut être exigée par le locateur. Néanmoins, ce mode de paiement peut faire l'objet d'une entente entre les parties.

À moins que les parties n'en conviennent autrement, le locateur doit se présenter chez son locataire pour y percevoir le loyer. En échange de chaque paiement, le locataire a le droit d'exiger un reçu ou un accusé de réception de son locateur.

(Source : Régie du logement du Québec)

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