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Clause spéciale dans une offre d'achat

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Clause spéciale dans une offre d'achat

Message par Gilles le Jeu 5 Nov - 17:28

Bonjour,

Voici deux clauses que j'ajoute systématiquement dans mes offres d'achats:

1- La présente promesse d'achat est conditionnelle à ce que l'acheteur visite l'immeuble, vérifie les baux présentement en vigueur ainsi que les dépenses afférentes à l'immeuble. A cette fin, le vendeur devra dans les ...5...jours suivant l'acceptation des présentes, remettre à l'acheteur copie de tous les baux, ainsi qu'une copie des états financiers ou une liste des dépenses concernant l'immeuble accompagnée des pièces justificatives. Si l'acheteur n'est pas satisfait de sa visite de l'immeuble ou à cette vérification, il disposera de ...10...jours suivant la réception des documents mentionnés ci-haut pour remettre au vendeur un écrit l'avisant de sa décision de rendre nulle et non avenue la promesse d'achat. Dans le cas où l'acheteur n'aviserait pas le vendeur dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

2-Les propriétaires-vendeurs déclarent qu'il n'y a aucune entente avec les locataires autre que celles apparaissant aux baux actuels et en vigueur.

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La clause 1 me donne le pouvoir de vérifier les dépôts réels effectués au compte (Soit la vérification des états financiers). Le but est de me permettre d'être certain que les locataires paient le loyer. Si l'on déclare $5000./mois de loyer et que l'on ne peut que me justifier $3,500 pour les 3 derniers mois... j'ai quelques questions

La clause 2, évite certaine magouille qui pourrait avoir lieu entre les parties. Ex: Le loyer déclaré est $500 mais à cause que monsieur X plaçait les poubelles , il ne payait que $400. et ce depuis 7 ans. En sachant cette déclaration du vendeur, cela évite la guerre avec le nouveau proprio. lolll J'ai aussi entendu des situations où le loyer déclaré est $600 sur le bail mais il y avait un engagement du proprio à rembourser une somme de X pour service rendu.

L'on veut dire ici que je loue $600/mois sur papier (pour le financement) et qu'au fond, je ne loue que $500., suite au remboursement. La clause 2 vient donc de me couvrir face à ce vendeur frauduleux.

Bonne soirée !

Gilles

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Gilles
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